Règles


Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Site immobilier Ma Petite Maison à Vendre.com, met a disposition de l'utilisateur un service de consultation et de dépôt d'annonce de particulier à particulier. Ces conditions Générales sont éventuellement complétées par des conditions propres à certaines rubriques.

Article 1

Le site immobilier de dépôts d'annonces Ma Petite Maison à Vendre.com est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales dans leur intégralité. Le seul fait d'utiliser ledit Site entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales sans réserve d’aucune sorte. Ma Petite Maison à Vendre.com est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Ma Petite Maison à Vendre.com se réserve la possibilité de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient par conséquent à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service. En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, Le site immobilier Ma Petite Maison à Vendre.com se réserve le droit de lui refuser l'accès au Service.

Article2

Ma Petite Maison à Vendre.com permet à l'utilisateur de déposer des petites annonces de particulier à particuliers payantes .Le site immobilier Ma Petite Maison à Vendre.com permet la consultation gratuite des annonces de particulier à particuliers, pour tous les utilisateurs, sous réserves d'éventuelles restrictions précisées dans les conditions propres à chaque rubrique.

Article3

Les annonces entre particuliers sont rédigées par les utilisateurs du Service. Pour éviter toute contestation tardive, Ma Petite Maison à Vendre.com invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution.
L'utilisateur peut déposer une annonce de particulier à particulier en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site immobilier Ma Petite Maison à Vendre.com. La confirmation et l'envoi du formulaire entraînent sa prise en compte immédiate. Le site immobilier Ma Petite Maison à Vendre.com est strictement réservé aux particuliers. En acceptant les présentes conditions générales de vente et en publiant une annonce dans nos colonnes, l'annonceur certifie sur l'honneur ne pas être un professionnel de l'immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier. Dans le cas où cette condition ne serait pas respectées, Ma Petite Maison à Vendre.com se réserve le droit de supprimer son annonce de ses sites, et de conserver, à titre de provision pour indemnité, le prix versé par l'annonceur, sans préjuger d'autres actions judiciaires. Les annonces entre particuliers déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. La durée de mise en ligne des annonces de particulier à particuliers dépend du tarifs et des options choisis par l'utilisateur. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur peut la modifier (hors changement de catégorie) ou la supprimer, directement sur le site immobilier Ma Petite Maison à Vendre.com. Toute suppression est définitive.

Article4

L'internaute s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce soient exactes et véridiques ; respectent le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des marques et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle ; n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ; ne soient pas diffamatoires ou calomnieuses et ne concernent ni prospection, ni racolage ou prostitution.

Article5

Les annonce de particulier à particuliers diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Ma Petite Maison à Vendre.com décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces entre particuliers. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. Le site immobilier Ma Petite Maison à Vendre.com n'est que le support des petites annonces de particuliers déposées. L'internaute s'engage donc à indemniser Ma Petite Maison à Vendre.com de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit Ma Petite Maison à Vendre.com contre toute action fondée sur ces insertions. Il est précisé que Ma Petite Maison à Vendre.com n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs et n'assume donc aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces entre particuliers mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. Le site immobilier Ma Petite Maison à Vendre.com se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce de particulier à particulier dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées. L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager le site immobilier Ma Petite Maison à Vendre.com de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait Ma Petite Maison à Vendre.com si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce de particulier en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales. L'internaute autorise le site immobilier Ma Petite Maison à Vendre.com à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.

Article6

Ma Petite Maison à Vendre.com emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le site immobilier dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et Ma Petite Maison à Vendre.com n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité du site immobilier Ma Petite Maison à Vendre.com ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourraient exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourraient naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès. Le site immobilier Ma Petite Maison à Vendre.com ne saurait être tenu pour responsable des difficultés que pourrait rencontrer l’internaute dans la gestion de son annonce. Les explicatifs concernant la modification ou l’insertion de photos dans son annonce figurent sur le site et lui sont d’autre part communiqués dans le courrier confirmant la validation de celle-ci. En cas de difficulté, le client vendeur peut adresser directement ses modifications par e-mail et ces photos à mpmav-sav@sfr.fr. La responsabilité du site Ma Petite Maison à Vendre.com ne saurait par ailleurs être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

Article7

Le prix du dépôt d'une annonce de particulier à particulier est défini sur le site immobilier Ma Petite Maison à Vendre.com dans la rubrique tarifs. Le paiement par carte bancaire s'effectue via le système de sécurité de données OGONE et EMS Card suivant un processus sécurisé (norme SSL). Ainsi Le site immobilier Ma Petite Maison à Vendre.com n'a pas connaissance des informations bancaires des utilisateurs. Le site immobilier Ma Petite Maison à Vendre.com validera l'annonce dès réception du règlement. Après la période de 3 mois, l’annonceur a la possibilité de demander la résiliation de son annonce par simple e-mail à mpmav-sav@sfr.fr. Les «ANNONCES A DUREE ILLIMITEE» paraissent jusqu’à la vente du Bien et son gérées par le service associé proposé en ligne par le site immobilier Ma Petite Maison à Vendre.com .ce service associé est confirmé par une convention signée par les deux parties

Article8

Conformément à l'article 26 de la loi « Informatiques et Libertés », l'annonceur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement. L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier électronique à mpmav-sav@sfr.fr

Article9
Les annonceurs s'engagent en cas de vente à prévenir immédiatement le site immobilier Ma Petite Maison à Vendre.com qui supprimera l’annonce dès que celle-ci devient sans objet. Pour les annonces de particulier à particuliers à durée illimitée et gérées par le service associé proposé en ligne et confirmée par une convention cette dernière sera gérer par MPMAV en accord avec le vendeur. Toute réclamation ou contestation doit être transmise par courrier électronique à mpmav-sav@sfr.fr. Le présent contrat est soumis à la loi française.

 

 

 

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